General conditions of sale

Ce document présente les Conditions Générales de Vente applicables à toute transaction conclue avec MYLE SECURITY.
Il a pour objectif d’assurer une transparence totale sur les modalités de commande, de paiement, de livraison et, le cas échéant, de retour.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

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1. Informations légales

Le présent site est édité par :
**MYLE SECURITY**  
SIRET : 979 051 422 00017  
Siège : Espace INNEOS
1401, Avenue de la Grande Halle
78200 Buchelay, France  
Contact : myle.secure@gmail.com – +33.6.51.00.41.03

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de bouchons antivol de carburant proposés par MYLE SECURITY via son site Internet.

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3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).  
Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.

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4. Commande

Toute commande passée via le site ou suite à un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.  
Les moyens de paiement acceptés sont : **virement bancaire, carte bancaire, et PayPal**.  
La fabrication ou l’expédition n’aura lieu qu’après réception effective du règlement.

 

6. Livraison

Les commandes sont traitées et expédiées sous 14 à 21 jours à compter de la réception du paiement, sauf indication contraire précisée au moment de la commande.

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7. Droit de rétractation

7.1 Droit de rétractation des particuliers

 

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits standards pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

⚠️ **Exception** : ce droit ne s’applique pas aux pièces fabriquées ou personnalisées selon les spécifications du client, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

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7.2 Droit de rétractation des professionnels

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Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels **ne bénéficient pas du droit de rétractation**, sauf si les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- le contrat est conclu hors établissement,
- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ principal de leur activité professionnelle,
- l'entreprise compte cinq salariés ou moins.

En dehors de ces cas, **aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par les clients professionnels**.

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8. Responsabilité

MYLE SECURITY ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect lié à l’usage des pièces fournies, notamment en cas de montage incorrect ou d’utilisation non conforme.

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9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de MYLE SECURITY.  
Toute reproduction, partielle ou totale, est interdite sans autorisation préalable.

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10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.  
En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise MYLE SECURITY.

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11. Retours et remboursements

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11.1 Clients particuliers

Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours après réception du produit (voir paragraphe 7.1 précédent).

 

11.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Toute demande de retour ou de remboursement de la part d’un client professionnel sera examinée au cas par cas, sans obligation de la part de MYLE SECURITY d’accepter le retour, sauf accord préalable écrit.

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**Dernière mise à jour : juin 2025**